Chambre de Commerce et d'industrie Magog-Orford

Assermentation

Émission d’un certificat d’origine

Vous pouvez faire authentifier vos documents prêts pour l’exportation par votre chambre. Prenez connaissance des formulaires disponible ci-bas, complétez-les et prenez rendez-vous pour l’assermentation de vos documents. Pour plus d’info, communiquez avec nous au 819-843-3494 ou par courriel à l’adresse info@ccimo.qc.ca

Prendre note que ce service est GRATUIT pour les membres de la Chambre. Un tarif de 5$ / feuille pour les non-membre s’applique

Formulaire

Exemple de lettre d’exemption

 

Pouvoir et restrictions

Un commissaire à l’assermentation peut :

  • faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
  • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

  • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
  • certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).